Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 4 - Règlement sur l’agrément des libraires
Article 20
Versions de la disposition
20. Un document, rapport ou renseignement exigé en vertu des articles 4, 5, 11 et 19 peut être remplacé par un autre document officiel certifié conforme qui comporte au moins les informations requises par le présent règlement.
